Vie de l’immeuble

  • Achat sur plan
  • vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Retard de livraison
  • Vice caché | Réserves
  • Garantie biennale | décennale
  • Dommages-ouvrage
  • CCMI
  •  Copropriété
  • Contestation d’assemblée générale de copropriétaires
  • Autorisation de travaux
  • Sinistre | Dégât des eaux
  • Charges de copropriété
  • Vente immobilière
  • Rachat de partie commune
  • Bail | Gestion immobilière
  • Impayés
  • Troubles anormaux du voisinage
  • Dégradations
  • Expulsion
  • Vente aux enchères immobilières

Locaux d’entreprise

  • Bail commercial | professionnel
  • Loyer | Clause recette
  • Indexation
  • Loyer de renouvellement
  • Valeur locative
  • Autorisation de travaux
  • Modification des locaux
  • Enseigne | Devanture
  • Vétusté
  • Trouble anormaux du voisinage
  • Commandement de payer
  • Clause résolutoire
  • Refus de renouvellement
  • Indemnité d’éviction
  • Congé
  • Locaux en mauvais état