Trêve hivernale : définition
La trêve hivernale est la période durant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire de son logement, malgré l’existence d’un jugement d’expulsion.
Elle est habituellement fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
A noter cependant qu’en 2020, compte-tenu des confinements liés à l’épidémie du covid 19, elle a été prolongée à plusieurs reprises, pour finir le 10 juillet 2020. En 2021, elle avait été prolongée jusqu’au 31 mai.
Ne sont pas protégés par la trêve hivernale :
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
- l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
La trêve hivernale ne s’applique pas aux locaux professionnels ou commerciaux.
Trêve hivernale : conséquences
Pour le propriétaire
La première conséquence pour le propriétaire est naturellement qu’il ne pourra pas, si l’occupant est protégé par la trêve hivernale, obtenir le concours de la force publique pour récupérer son bien, et ce tant que la trêve n’est pas terminée.
Par ailleurs, le propriétaire ne pourra pas obtenir d’indemnisation du fait de l’absence de concours de la force publique pendant la trêve hivernale.
En effet, quand un propriétaire bénéficie d’un jugement d’expulsion, le préfet est en principe tenu de faire exécuter la décision. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de ce refus de concours (par exemple en cas de non-règlement par l’occupant de l’indemnité d’occupation).
Mais puisque l’occupant ne peut pas légalement être expulsé pendant la trêve hivernale, il ne peut pas y avoir de concours de la force publique, et par conséquent aucune indemnisation ne peut être demandée pendant cette période.
Pour l’occupant
L’occupant ne peut pas être expulsé.
Il peut en revanche naturellement quitter les lieux s’il le souhaite.
Trêve hivernale : il reste utile d’agir
Pour le propriétaire
Ce n’est pas parce que le locataire ne peut pas être expulsé qu’il faut rester inactif pendant la trêve hivernale.
Tout d’abord, si le propriétaire n’a pas encore obtenu de décision de justice l’autorisant à expulser son locataire, la trêve hivernale n’empêche bien évidemment pas de saisir le tribunal, bien au contraire.
Plus vite le propriétaire obtiendra une décision, plus vite il pourra entamer les démarches d’expulsion qui prennent de nombreux mois. Attendre ne fera que reporter le départ de l’occupant.
Ensuite, si le propriétaire dispose déjà de la décision d’expulsion, il convient de faire délivrer dès que possible par huissier de justice un commandement de quitter les lieux pour faire courir le délai de deux mois dont l’occupant dispose, car ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le propriétaire pourra demander le concours de la force publique.
Si le commandement de quitter les lieux a déjà été délivré, il convient de poursuivre les diligences, et solliciter le concours de la force publique afin de continuer à faire avancer la procédure.
L’obtention du concours de la force publique peut être long, les situations personnelles tant de l’occupant que du propriétaire étant prises en compte, et il convient de continuer les démarches en ce sens, y compris pendant la période de trêve hivernale, afin que le dossier soit prêt une fois la trêve terminée.
Par ailleurs, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour prêter le concours de la force publique à compter de la réquisition qui lui est faite par huissier de justice, et ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le propriétaire pourra demander une indemnisation.
Pour l’occupant
Si l’occupant est protégé pendant la trêve hivernale, cela ne dure qu’un temps.
Il peut donc être utile, si les conditions sont réunies, de saisir le juge de l’exécution d’une demande de délai avant l’expiration de la trêve, afin d’éviter l’expulsion.
Par ailleurs, même si l’expulsion peut prendre beaucoup de temps, le propriétaire finira à un moment donné ou à un autre par obtenir le concours de la force publique.
Il convient en conséquence de poursuivre pendant la trêve hivernale les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau logement, d’autant que cela est pris en compte par le juge de l’exécution dans l’hypothèse d’une demande de délai.