Le juge de l’exécution : des missions variées
Le juge de l’exécution est un juge du tribunal judiciaire.
Il intervient, comme son nom l’indique, pour ce qui concerne l’exécution des décisions de justice.
Mais pas seulement !
C’est aussi lui qui est compétent pour tout ce qui concerne les saisies : saisie-attribution de compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie mobilière ou immobilière notamment. À ce titre, il organise notamment les ventes aux enchères immobilières.
Il peut accorder des délais à un débiteur, pour le paiement, mais également en cas d’expulsion locative. Il se prononce sur le sort des meubles laissés par le locataire expulsé si celui-ci n’est pas venu les récupérer dans le délai de deux mois qui lui est imparti (il permet ainsi la vente aux enchères des biens qui ont de la valeur, ou permet à l’huissier de débarrasser les biens sans valeurs qui sont réputés abandonnés).
Il peut aussi permettre à un créancier de prendre des mesures conservatoires.
Quelle est la procédure devant le juge de l’exécution ?
Comme c’est le cas désormais dans de très nombreuses procédures, le recours à un avocat est obligatoire dans la plupart des cas devant le juge de l’exécution.
Il reste néanmoins quelques procédures dans lesquelles une personne peut se présenter sans avocat, telles que les litiges dont l’enjeux est inférieur à 10 000 €, les saisies des rémunérations, les expulsions locatives.
Il est néanmoins conseillé de se faire assister, les procédures civiles d’exécution étant une matière complexe.
Si vous êtes le débiteur, et que vous êtes informé qu’une mesure d’exécution a été prise à votre encontre (exemple dénonciation de saisie sur compte bancaire), l’acte d’huissier vous précisera si vous pouvez ou non vous défendre seul, et le délai dans lequel vous devez saisir le juge de l’exécution. Donc lisez bien le document qui vous a été remis !
Pourquoi saisir le juge de l’exécution ?
Quand on est créancier
Le juge de l’exécution peut autoriser un créancier qui ne dispose pas encore d’une décision de justice, à prendre une mesure conservatoire pour s’assurer que la décision qu’il est en train de tenter d’obtenir en justice pourra être exécutée (par exemple : obtenir l’autorisation de procéder à une saisie-conservatoire de compte bancaire pour éviter que le débiteur organise son insolvabilité le temps de la procédure qui permettra d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme).
Il peut même être saisi sur simple requête, c’est-à-dire sans que la partie adverse ne soit entendue dans un premier temps, pour pouvoir ménager l’effet de surprise et permettre qu’une mesure conservatoire avant que l’adversaire ne puisse s’organiser pour empêcher cette mesure (exemple : saisie-conservatoire des comptes bancaires avant que le débiteur ne vide les comptes).
Quand on est débiteur
Si le créancier dispose d’une décision de justice, saisir le juge de l’exécution n’est pas une voie de recours, cela permet cependant d’obtenir des délais pour l’exécution.
Il est aussi possible dans cette hypothèse de contester les mesures d’exécution qui n’ont pas été réalisées selon les règles de procédure pour en obtenir l’annulation.
Si le créancier dispose d’un autre type de titre exécutoire (par exemple : la banque qui a financé l’achat de votre maison ou appartement dispose d’un acte notarié qui lui permet de prendre des mesures d’exécution à votre encontre en cas de défaut de paiement du prêt immobilier), saisir le juge de l’exécution permettra aussi de contester le titre, mais également le décompte si vous n’êtes pas d’accord avec les sommes qui vous sont réclamées.
Si le créancier a obtenu une mesure exécutoire sur requête, sans que vous ayez eu l’occasion de vous expliquer, vous pouvez également faire connaître votre « version des faits » au juge de l’exécution qui a autorisé la mesure et lui demander de revoir sa décision.
Si vous recevez un acte d’huissier de justice vous informant qu’une mesure d’exécution a été prise à votre encontre et que vous pouvez la contester devant le juge de l’exécution, n’hésitez pas à saisir un avocat. Et si vous le souhaitez, contactez-moi.