1ère étape : Définir les règles applicables
Quelque soit le type de travaux (publics ou privés), la première étape est de définir le champ contractuel, autrement dit les règles applicables au contrat.
L’application facultative de la norme NFP 03-001 et du CCAG Travaux
En matière de travaux privés, un marché type est prévu par la norme AFNOR NF P 03-001.
En matière de travaux publics, l’arrêté du 30 mai 2012 pour les anciens contrats, et désormais l’arrêté du 30 mars 2021, prévoient un cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (aussi appelé CCAG Travaux).
Cependant, ces « marchés types » sont purement facultatifs, et en conséquence :
- ils ne s’appliquent que s’ils sont expressément visés,
- même s’ils sont visés, d’autres pièces contractuelles peuvent y déroger.
À noter que même s’il est prévu l’application de la norme NFP 03-001 ou du CCAG Travaux, leurs textes ne sont généralement pas annexés au contrat puisqu’il est considéré que les cocontractants en disposent déjà ou ont la possibilité de se les procurer par eux-mêmes.
Ce n’est donc pas parce que vous ne les avez pas signés en tant que tel qu’ils ne sont pas applicables, le plus souvent c’est la clause relative au champ contractuel qui prévoit que les parties entendent se soumettre à la norme NFP 03-001 ou au CCAG Travaux.
La dérogation possible par les autres documents contractuels
Une fois identifié si le marché type de travaux privé ou le cahier des clauses administratives générales des marchés publics s’appliquent, il faut vérifier si des dispositions particulières du contrat n’y dérogent pas.
Cela revient en réalité à vérifier s’il n’existe pas des « incohérences » entre les différents documents contractuels (des délais ou des procédures incompatibles pour l’établissement du projet de décompte notamment).
Généralement, un ordre de préséance est précisé dans le contrat (dans l’article prévoyant le champ contractuel le plus souvent), et indique sans ambiguïté quel document prévaudra sur l’autre en cas de contradiction.
Le plus souvent, il est d’ailleurs prévu que le CCTP ou le CCAP prévalent sur la norme NFP 03-001 et le CCAG Travaux.
Si cela n’est pas précisé, l’adage veut que les règles spéciales prévalent sur les règles générales.
2ème étape : Respecter les délais et la procédure d’établissement du décompte
Une fois les règles applicables identifiées, il faut les respecter.
En effet, les marchés de travaux, qu’ils soient publics ou privés, prévoient presque toujours une procédure et des délais pour l’établissement du décompte.
Or, le non respect des délais peut avoir des conséquences importantes, tant pour le maître de l’ouvrage que pour l’entrepreneur.
Par exemple, tant la norme NFP 03-001 que le CCAG Travaux prévoient qu’en l’absence de contestations du projet de décompte dans le délai prévu le décompte est « réputé accepté » et devient donc « définitif ».
Autrement dit, le projet de décompte ne pourra plus être modifié, même devant les juridictions, et même si de très bons arguments auraient pu être soulevés, à moins bien entendu que la procédure prévue n’ait pas été parfaitement respectée.
Même si la norme NFP 03-001 ou le CCAG Travaux ne sont pas applicables, le CCAP peut tout à fait prévoir une procédure particulière pour l’établissement du décompte et des conséquences comparables en l’absence de contestation dans un certain délai.
Les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs doivent donc être extrêmement vigilants quand ils reçoivent des projets de décompte, et s’assurer, s’ils souhaitent les contester, de respecter la procédure et les délais contractuellement prévus, sous peine de ne plus pouvoir le faire par la suite.